Le Bail réel solidaire (BRS) est une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété et lutter contre la spéculation immobilière. Ce dispositif permet de dissocier la propriété du bâti et celle du foncier, rendant ainsi l’acquisition plus abordable pour les ménages modestes. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ce dispositif ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre le BRS et ses critères d’éligibilité.
Le principe du Bail réel solidaire
Le Bail réel solidaire est un dispositif créé par la loi ALUR en 2014, qui permet à une personne physique ou morale de vendre un logement sans céder la propriété du terrain sur lequel il est construit. Le propriétaire du logement signe un bail emphytéotique avec un organisme de foncier solidaire (OFS), qui devient le propriétaire du terrain. Ce bail, d’une durée minimale de 18 ans et maximale de 99 ans, permet au propriétaire du logement d’utiliser le terrain en échange d’une redevance modeste.
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour bénéficier du Bail réel solidaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être une personne physique : le BRS est réservé aux particuliers qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Les personnes morales ne sont pas éligibles.
- Respecter un plafond de ressources : le dispositif vise principalement les ménages modestes, et l’éligibilité est donc soumise à des conditions de ressources. Ces plafonds varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique du logement.
- Occuper le logement en tant que résidence principale : le BRS ne concerne que les résidences principales, et non les résidences secondaires ou les logements destinés à la location.
Les avantages du Bail réel solidaire
Le Bail réel solidaire présente plusieurs avantages pour les acquéreurs éligibles :
- Un prix d’acquisition réduit : en dissociant la propriété du bâti et celle du foncier, le BRS permet d’acheter un logement à un prix inférieur à celui du marché. Cette économie peut représenter entre 20 % et 50 % du prix d’un bien immobilier classique.
- Des frais de notaire réduits : les droits de mutation sont calculés sur la seule valeur du bâti, ce qui diminue considérablement les frais de notaire.
- Une protection contre la spéculation immobilière : lors de la revente d’un bien acquis en BRS, le prix est encadré par l’OFS afin d’éviter une flambée des prix et de maintenir une offre abordable pour les ménages modestes.
Les obligations des propriétaires en BRS
Les propriétaires bénéficiant d’un Bail réel solidaire ont également certaines obligations :
- Payer une redevance au titre de l’occupation du terrain : cette redevance, modeste, est fixée par l’OFS et dépend de la valeur du terrain.
- Respecter les conditions de revente : en cas de revente du bien, le propriétaire doit respecter les conditions imposées par l’OFS, notamment en termes de prix et d’éligibilité des futurs acquéreurs.
Ainsi, le Bail réel solidaire est un dispositif qui permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété dans des conditions plus favorables. Son principe innovant, qui dissocie la propriété du bâti et celle du foncier, contribue à lutter contre la spéculation immobilière et à maintenir une offre de logements abordables pour les ménages éligibles.