Le secteur de l’immobilier est en constante évolution, notamment en raison des nouvelles réglementations qui viennent régulièrement encadrer les transactions et les conditions de logement. Cette année encore, plusieurs changements législatifs sont venus impacter le marché immobilier, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour d’horizon des principales évolutions à connaître.
La réforme du droit à la copropriété
Entrée en vigueur le 1er juin 2020, la réforme du droit de la copropriété apporte plusieurs modifications aux règles de gestion des copropriétés. Parmi elles, on retiendra notamment la possibilité pour le syndic de convoquer une assemblée générale par visioconférence ou par correspondance, ainsi que la mise en place d’un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés de plus de dix lots. Par ailleurs, cette réforme vise également à simplifier certaines procédures administratives et à renforcer les droits des copropriétaires.
Le dispositif Denormandie
Mis en place en janvier 2019 et prolongé jusqu’en 2024, le dispositif Denormandie permet aux investisseurs dans l’immobilier locatif ancien de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements. Pour être éligible, le bien immobilier doit se situer dans une zone géographique spécifique et les travaux réalisés doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération.
La loi ELAN
Adoptée en 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a pour objectif de faciliter la construction de logements neufs, notamment en simplifiant certaines procédures d’urbanisme et en assouplissant les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Parmi les mesures phares de cette loi, on peut citer la création d’un bail mobilité pour les locations meublées de courte durée (1 à 10 mois), ainsi que la mise en place d’un encadrement des loyers dans certaines zones tendues.
L’encadrement des loyers
Depuis le 1er janvier 2020, l’encadrement des loyers est effectif dans plusieurs villes françaises, dont Paris et Lille. Ce dispositif vise à limiter les augmentations de loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail, afin de préserver l’accès au logement pour le plus grand nombre. Pour cela, un loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral dans chaque zone géographique concernée. Les propriétaires bailleurs doivent respecter ce plafond sous peine de sanctions.
Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un logement. Il informe les futurs occupants sur la consommation d’énergie du bien et son impact sur l’environnement. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, c’est-à-dire que les informations qu’il contient engagent la responsabilité du propriétaire en cas de litige. Par ailleurs, un nouveau modèle de DPE est entré en vigueur le 1er janvier 2022, avec pour objectif d’améliorer sa fiabilité et sa lisibilité.
Le prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété réservé aux primo-accédants. Il permet de financer une partie de l’achat d’un logement neuf ou ancien sous conditions de ressources et de performance énergétique. Initialement prévu pour disparaître fin 2021, le PTZ a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 dans certaines zones géographiques et pour certains types de logements.
En somme, ces nouvelles réglementations viennent modifier sensiblement le marché immobilier français. Que vous soyez propriétaire, locataire ou investisseur, il est primordial de se tenir informé des évolutions législatives pour mieux anticiper les impacts sur vos projets immobiliers.