Connaissez-vous les implications de la loi Carrez dans une transaction immobilière ? Cette réglementation est essentielle à connaître pour les propriétaires, acquéreurs et professionnels de l’immobilier. Dans cet article, nous vous apportons des informations claires et complètes sur l’Attestation Carrez, ses obligations légales et ses conséquences pour les parties prenantes d’une vente.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de Gilles Carrez, député ayant porté le texte de loi, a été promulguée en 1996. Elle concerne la surface habitable des biens immobiliers en copropriété et vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la superficie du bien qu’ils achètent. La loi impose ainsi au vendeur de fournir une attestation mentionnant la surface privative du logement, appelée Attestation Carrez.
Les biens concernés par l’Attestation Carrez
L’obligation d’établir une Attestation Carrez s’applique uniquement aux biens immobiliers situés dans une copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles. Les logements vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou les constructions neuves en copropriété sont également concernées. En revanche, les biens immobiliers en monopropriété ou les terrains à bâtir ne sont pas soumis à cette obligation.
Les critères de calcul de la surface Carrez
La superficie privative d’un logement, déterminée par la loi Carrez, prend en compte l’ensemble des planchers des locaux clos et couverts ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Sont exclues du calcul : les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, garages, parkings et tout autre espace extérieur au logement (balcon, terrasse) ne sont pas non plus pris en compte dans la surface Carrez.
Comment obtenir une Attestation Carrez ?
Le vendeur peut réaliser lui-même le mesurage pour établir l’Attestation Carrez, mais il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié tel qu’un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier. En effet, en cas d’erreur sur la surface indiquée dans l’attestation, l’acquéreur dispose d’un recours légal pour demander une diminution du prix de vente si l’écart constaté est supérieur à 5%.
Validité et sanctions en cas de non-conformité
L’Attestation Carrez n’a pas de durée de validité, elle reste valable tant que le bien n’a pas subi de modifications. En cas d’absence d’attestation ou d’erreur sur la superficie, l’acquéreur peut engager des poursuites contre le vendeur pour obtenir une réduction du prix de vente proportionnelle à l’écart de surface constaté. Le délai pour agir est d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
Les exceptions à l’obligation de fournir une Attestation Carrez
Certaines situations permettent au vendeur d’être dispensé de fournir une Attestation Carrez lors de la vente. C’est le cas notamment lorsque la superficie du bien est inférieure à 8 m² ou lorsque le bien immobilier est vendu en bloc (par exemple, lorsqu’un propriétaire vend plusieurs lots en même temps).
En définitive, l’Attestation Carrez est un élément clé dans les transactions immobilières en copropriété, garantissant aux acquéreurs une information précise sur la superficie du bien qu’ils achètent. Il est donc essentiel pour les vendeurs et les professionnels de l’immobilier d’être rigoureux dans leur démarche et de se conformer aux obligations légales en vigueur.