À compter du 1er janvier 2019, la cession du patrimoine ouvre vers une réduction de taxe, dans tout l’Hexagone. Cette option se propose au profit des expatriés ainsi que toute personne souhaitant vivre à l’étranger.
À deux conditions simples
L’exonération fiscale concerne la plus-value immobilière. L’on parle ici de l’impôt relatif au gain à la suite d’une cession immobilière. Inutile de rappeler que la mise en vente d’un logement faisant office d’une résidence principale mène vers un allègement fiscal. Le vendeur dispose généralement d’une année à compter de sa décision de déménager pour tomber sur un acquéreur potentiel. Puis, il bénéficiera d’une exonération.
À titre de rappel, avant 31 décembre 2018, les expatriés et Français souhaitant résider à l’étranger ne pouvaient pas profiter de ce délai d’une année. Ils devaient régler leur impôt dès leur départ pour un autre pays. Diverses conditions s’imposaient, pour qu’ils profitent d’une exonération particulière. Heureusement que la nouvelle mesure change la donne. Les conditions pour devenir parmi les bénéficiaires du dispositif s’annoncent de plus en plus souples.
La réduction d’impôts reste valable à toute personne choisissant un pays membre de l’Union européenne comme nouveau lieu de résidence. Elle concerne aussi les Français déménageant dans un État partenaire de la France en matière de fiscalité. La vente de l’ancien logement doit, en effet, se faire avant le 31 décembre de l’année suivant le départ pour un autre pays.
Les cas de ceux qui partent pour l’étranger, mais gardent leur logement dans l’Hexagone
L’on distingue aussi une autre facette de l’exonération de la plus-value. Elle concerne surtout les personnes résidant dans des pays de l’Union européenne. Cette exception s’adresse aussi à celles habitant en France durant deux années ou plus et ayant acheté une maison ou un appartement. Il se peut qu’elles choisissent de vivre dans un pays appartenant à l’espace économique européen. Ces personnes se montrent sceptiques à l’idée de vendre rapidement leur bien immobilier. Elles peuvent ainsi attendre cinq, voire dix années, tout en profitant d’une exonération.
Si avant, la durée maximale pour bénéficier d’une réduction d’impôts correspondait à 5 années, elle s’étend désormais jusqu’à 10 ans. Les propriétaires quittant leur pays pour joindre un autre état éligible selon les conditions pourront profiter d’une exonération partielle. Elle environne, en effet, 150 000 euros de la totalité de la plus-value nette. Il faut, toutefois, noter que cette réduction n’est pas accessible aux vendeurs ayant déjà touché l’abattement correspondant à 150 000 euros.
La prise de ces mesures de réduction fiscale au profit des non-résidents permettrait de veiller particulièrement à l’harmonisation des régimes pour les résidents. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel ne reproche pas à ce type de traitement. Pourtant, le tribunal administratif de Versailles le considère comme une mesure qui ne respecte pas le droit européen.